Art. 47 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

La lettre s) est remplacée par le texte suivant:

sur les chaussées de la voirie normale de l’Etat situées en dehors des agglomérations;»

La lettre v) est remplacée par le texte suivant:

sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue ou discontinue, sauf signalisation dérogatoire ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire.»

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23