Art. 12 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 39 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 39.

Les véhicules énumérés ci-après peuvent être munis d’un avertisseur sonore spécial, lorsque ces véhicules sont utilisés en service urgent: les véhicules de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises, de l’Armée, de l’Administration des services de secours, des services d’incendie et de sauvetage communaux et du service d’aide médicale urgente ainsi que les ambulances, les véhicules utilisés pour le transport de sang, les véhicules conduits en mission officielle par un membre de l’effectif du garage du gouvernement, les véhicules de la Cour grand-ducale conduits en mission officielle par un membre de l’effectif du garage de la Cour grand-ducale et faisant partie d’un convoi placé sous la responsabilité de la Police grand-ducale ainsi que les véhicules de service utilisés par le haut-commissaire à la Protection nationale, par le directeur du Service de renseignement de l’Etat ou par le médecin-inspecteur chef de division de l’Inspection sanitaire.»