Art. 21 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 95 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

Le début de l’article est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 95.

La validité du certificat d’immatriculation, du certificat d’identification ou de la vignette de conformité relatif à un véhicule routier ou à un signe distinctif particulier expire de plein droit lorsque:

la durée de validité dont est, le cas échéant, assorti le certificat ou la vignette arrive à sa date d’échéance;

le document a été retiré et renvoyé au ministre ayant les Transports dans ses attributions par la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises;

le véhicule ou le signe distinctif est détruit;

la validité du signe distinctif vient à échéance.»

Les lettres c) à g) actuelles sont référencées nouvellement en lettres e) à i).

A la lettre nouvellement référencée f), le libellé l’article 23 du règlement grand-ducal du 21 février précité, est remplacé par le libellé l’article 23 du règlement-grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité,.

A la lettre nouvellement référencée i), le terme taxe sur les véhicules automoteurs est remplacé par le terme taxe sur les véhicules routiers.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23