L’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est complété par un nouvel article 94bis au texte suivant:
«Art. 94bis .
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut attribuer des plaques rouges à la SNCA ainsi qu’aux personnes physiques et morales autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules routiers soumis à l’immatriculation.
Aux fins de l’obtention de l’autorisation ministérielle afférente, il y a lieu de produire:
l’attestation d’assurance responsabilité civile prévue à l’article 94, paragraphe 2, point 2.4.;
l’attestation relative à l’enregistrement du requérant dans le répertoire national des personnes physiques et morales prévue à l’article 94, paragraphe 2, point 2.6.;
des timbres de chancellerie documentant le paiement de la taxe prévue à l’article 93, paragraphe 1.
L’autorisation ministérielle donne droit à la délivrance des plaques rouges et d’un certificat d’identification qui sont remis par la SNCA au titulaire de l’autorisation dans les conditions de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation.
La durée de validité de l’autorisation expire à la fin de la deuxième année qui suit l’année de sa délivrance. L’autorisation peut être renouvelée pour de nouveaux termes de deux ans aux conditions prévues pour sa première délivrance; ces termes sont calculés à partir de la date d’expiration de l’autorisation à renouveler.
Les plaques rouges sont délivrées pour la durée de validité de l’autorisation.
En vue d’effectuer les démarches administratives prévues pour l’obtention de l’autorisation ministérielle ainsi que des plaques rouges et du certificat d’identification afférents ou pour le remplacement de plaques rouges dont la validité a expiré, le requérant ou le titulaire de l’autorisation peut mandater une autre personne, à condition que soient respectées les conditions de l’article 94, paragraphe 7.
A l’exception des motocycles, des tricycles, des cyclomoteurs et des quadricycles légers ainsi que des remorques qui ne doivent être munis que d’une plaque rouge à l’arrière, tout autre véhicule mis en circulation en vertu des dispositions du présent article doit être muni de deux plaques rouges qui portent le même numéro et qui sont fixées verticalement et en évidence l’une à l’avant et l’autre à l’arrière sur le pourtour du véhicule. Toutefois, si des plaques rouges sont utilisées sur un ensemble de véhicules composé soit d’un véhicule automoteur et d’une remorque ou d’une semi-remorque, soit d’un véhicule automoteur équipé en dépanneuse qui tire un véhicule non valablement immatriculé, il suffit de deux plaques rouges dont l’une est fixée à l’avant du véhicule tracteur et l’autre à l’arrière du véhicule remorqué.
Les plaques rouges peuvent être utilisées pour la mise en circulation:
d’un véhicule sur le trajet le plus court de l’usine, de l’entrepôt, du point de vente ou de l’atelier de réparation à son lieu de destination;
d’un véhicule neuf ou d’occasion à présenter à des clients;
d’un véhicule à l’essai en rapport avec une réparation;
d’un véhicule automoteur équipé en dépanneuse;
d’un véhicule non valablement immatriculé sur le trajet le plus court à son lieu de destination.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut, par décision individuelle et à titre exceptionnel, autoriser l’usage de plaques rouges pour des besoins spéciaux non spécifiés à l’alinéa précédent.
L’utilisation des plaques rouges dans l’hypothèse du point b) de l’alinéa 1er du paragraphe 3 est sujette à la condition que le véhicule muni de telles plaques soit conduit soit par le titulaire de ces plaques ou par son représentant, soit par le client, à condition dans ce dernier cas pour le titulaire des plaques rouges:
d’avoir conclu avec son client un contrat écrit pour la mise à disposition temporaire du véhicule à essayer sous le couvert de plaques rouges, suivant un modèle défini par le ministre ayant les Transports dans ses attributions;
d’avoir vérifié préalablement à l’essai la validité du permis de conduire de son client pour la catégorie du véhicule à conduire.
Les plaques rouges apposées sur un véhicule pendant un trajet transfrontalier ne peuvent être utilisées à cette fin que sous le couvert d’une fiche de mise en circulation internationale de véhicules routiers munis de plaques rouges, dont le modèle est agréé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. Cette fiche comporte les indications suivantes:
le numéro des plaques rouges que le titulaire de la fiche est autorisé à utiliser ou à mettre à disposition;
les nom, prénoms et domicile ou résidence normale du titulaire ou, dans le cas d’une personne morale, les dénomination et siège social;
la catégorie, la marque et le type ainsi que le numéro de châssis du véhicule mis en circulation sous le couvert des plaques rouges mentionnées sous a);
la période de validité pour laquelle la fiche est remplie et qui ne peut pas excéder 15 jours;
l’itinéraire du trajet transfrontalier effectué;
la date à laquelle la fiche a été complétée et la signature du titulaire ou, dans le cas d’une personne morale, de son représentant;
les nom et prénoms ainsi que le domicile ou la résidence normale du locataire des plaques rouges au cas où celles-ci sont mises à la disposition d’un tiers ou, dans le cas où le locataire est une personne morale, les dénomination et siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile ou résidence normale du conducteur effectif;
la masse à vide et la masse maximale autorisée, s’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de choses.
Les indications sous a) et b) sont inscrites sur la fiche par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. Le titulaire de la fiche est tenu d’ajouter avant le début du trajet les indications sous c) à f) ainsi que, le cas échéant, sous g) et h).
Les fiches de mise en circulation d’un véhicule sous le couvert de plaques rouges sont tenues à la disposition des intéressés par la SNCA qui peut être chargée par le ministre de l’inscription sur les fiches des données mentionnées à l’alinéa qui précède.
Les plaques marchandes belges et les plaques d’immatriculation néerlandaises visées par la décision du Comité des ministres BENELUX (M(92)13) du 2 décembre 1992 sont assimilées aux plaques rouges à condition:
que la circulation du véhicule qui en est muni se fasse dans le cadre d’une transaction commerciale intra-Benelux et que cette transaction puisse être attestée par un document douanier ou le double de la facture;
que le véhicule en question soit couvert par une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile du véhicule et de son conducteur;
que l’autorisation de circuler sans immatriculation valable délivrée en vue de l’usage desdites plaques puisse être exhibée sur réquisition par le conducteur du véhicule;
que les prescriptions légales et réglementaires concernant la taxe de circulation (ou motorrijtuigen belasting) prélevée dans le pays qui a délivré l’autorisation ainsi que les prescriptions douanières concernant l’importation, l’exportation et le transit du véhicule en circulation intra-Benelux soient respectées;
que les conditions fixées par l’autorisation belge ou néerlandaise de mise en circulation du véhicule en question comme véhicule commercial soient respectées.
La validité du certificat d’identification délivré en relation avec une paire de plaques rouges expire de plein droit lorsque les plaques rouges ou une plaque de la même paire sont détruites, perdues ou volées, lorsque la durée de validité de l’autorisation ministérielle prévue au paragraphe 1er vient à échéance ou lorsque cette autorisation est retirée.
Il est défendu de faire des plaques rouges un usage non réglementaire ou de les multiplier.
Toute personne morale ou physique doit immédiatement remettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions les plaques rouges, et, le cas échéant, les fiches qui lui ont été délivrées en application des dispositions du présent article,
si elle cesse son activité de commerce ou de réparation de véhicules routiers;
si elle n’utilise plus les plaques pour des besoins spéciaux;
si l’autorisation ministérielle prévue au paragraphe 1. est venue à son terme ou a été retirée à son titulaire;
si la durée de validité des plaques est expirée.»