Art. 23 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

Le paragraphe 2. l’article 102 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

Les huit tirets sont référencés a) à h).

Le sixième tiret, nouvellement référencé f), est remplacé par le texte suivant:

La levée des dispositions d’interdiction, de restriction ou d’obligation applicables dans le cadre d’un chantier est indiquée, selon le cas, par le signal C,17a, C,17b ou C,17c. Dans le cas d’une interdiction de stationnement, elle est indiquée conformément à l’article 107, chapitre VI.»

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo