Art. 42 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

Au paragraphe 1. de l’article 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les deux lettres o) sont remplacées par le texte suivant:

Le conducteur d’une charrette à bras doit tirer celle-ci au lieu de la pousser, lorsque le chargement de la charrette ne lui laisse pas une visibilité suffisante vers l’avant;

Il est interdit de traîner un véhicule par un fauteuil roulant ou par un fauteuil roulant à moteur.»

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23