Art. 25 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 105 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est complété par un alinéa 2 au texte suivant:

«Les conducteurs de véhicules destinés au transport de choses et utilisés dans le cadre d’un exercice militaire ne sont pas tenus d’observer une interdiction indiquée par le signal C,3e complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l’inscription «excepté riverains et fournisseurs», pour autant que le bon déroulement de l’exercice militaire l’exige.»

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23