Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 54 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

L’alinéa 2 du paragraphe 13. est complété in fine par une phrase libellée comme suit:

«L’installation de strapontins dans le couloir des véhicules M2 et M3 est interdite.»

Le dernier alinéa de l’article est remplacé par le texte suivant:

«Tout autobus et tout autocar qui est couvert par une réception CEE délivrée sur base des dispositions de la directive modifiée 2007/46/CE précitée est réputé satisfaire aux prescriptions des chiffres 1. à 21., 29., 30. et 31. de l’alinéa précédent.»

  • celex=32007L0046
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23