Art. 32 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 131bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

La lettre a) de l’alinéa 2 du paragraphe 2. est remplacée par le texte suivant:

les véhicules équipés d’une grue, lors du chargement et du déchargement;»

Une lettre c) est ajoutée au même alinéa 2 avec le texte suivant:

les véhicules routiers destinés au transport de carburant, lors du chargement ou du déchargement.»

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23