L’article 92 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:
L’alinéa 1er du paragraphe 1. est remplacé par le texte suivant:
Hormis les hypothèses visées aux paragraphes 1bis, 2. et 3., tout véhicule routier appartenant à une personne physique ou étant détenu par une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg ou appartenant à une personne morale ou étant détenu par une personne morale qui a son siège social au Luxembourg ne peut être mis en circulation au Luxembourg qu’à condition d’être dûment immatriculé au Luxembourg et d’être couvert par un certificat d’immatriculation valable.»
L’alinéa 3 du même paragraphe 1. est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, tout cycle à pédalage assisté, tout cycle électrique, tout véhicule destiné à être traîné par un cycle et destiné au transport de personnes, tout fauteuil roulant à moteur dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h, tout véhicule à moteur qui est destiné à être conduit par un ou plusieurs piétons et dont la masse à vide est supérieure ou égale à 100 kg, tout tracteur et toute machine automotrice dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h, sans dépasser 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg ainsi que tout véhicule traîné qui n’est pas destiné au transport de personnes et qui peut circuler à une vitesse supérieure à 25 km/h, doit être enregistré avant de pouvoir être mis en circulation au Luxembourg.»
L’alinéa 4 du même paragraphe 1. est remplacé par le texte suivant:
«Les véhicules militaires ne peuvent être mis en circulation que sous le couvert de plaques rouges, dans les conditions et suivant les modalités de l’alinéa 2 du paragraphe 3. de l’article 94bis.»
Un nouveau paragraphe 1bis est inséré entre le paragraphe 1. et le paragraphe 2. avec le texte suivant:
Lorsqu’un véhicule est mis à la disposition d’une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par une société ayant son siège social dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, ce véhicule ne doit pas être immatriculé ou enregistré au Luxembourg, à condition que la personne en question utilise elle-même le véhicule en sa qualité d’administrateur, de gérant ou de salarié de cette société et que le véhicule soit valablement immatriculé ou enregistré dans le pays où cette société a son siège social.»
Le paragraphe 2. est remplacé par le texte suivant:
Tout véhicule routier qui est soumis à l’immatriculation ou à l’enregistrement au Luxembourg en vertu des dispositions du paragraphe 1. mais qui appartient à une personne physique n’ayant pas sa résidence normale au Luxembourg ou à une personne morale n’ayant pas son siège social au Luxembourg doit, selon le cas, être immatriculé ou enregistré au Luxembourg, dès qu’il y est mis en circulation pendant un mois d’affilée par une personne physique ayant sa résidence normale au Luxembourg, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 1bis, ou par une personne morale ayant son siège social au Luxembourg.»
Le paragraphe 3. est remplacé par le texte suivant:
Lorsqu’une personne physique, qui établit sa résidence normale au Luxembourg, ou lorsqu’une personne morale, qui établit son siège social au Luxembourg est propriétaire d’un véhicule routier dûment immatriculé ou enregistré à son nom dans un autre pays ou qu’elle bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule routier immatriculé ou enregistré dans un autre pays au nom d’une personne qui n’a pas sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 1bis, la personne en question dispose d’un délai de six mois, à compter du jour de l’établissement au Luxembourg de la résidence normale ou du siège social pour se conformer aux dispositions du paragraphe 1.»
Le paragraphe 5. est remplacé par le texte suivant:
L’usage de signes distinctifs particuliers est autorisé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions qui attribue au titulaire, ensemble avec le signe distinctif particulier, un certificat d’identification.»
Le paragraphe 9. est complété in fine par un quatrième tiret libellé comme suit:
une immatriculation d’un véhicule à titre exceptionnel, pour une durée limitée ou non, au nom d’un propriétaire ou détenteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, à condition pour cette personne:
de justifier d’attaches professionnelles au Luxembourg;
d’établir que l’utilisation du véhicule à immatriculer se fait dans le cadre de ou en relation avec l’exercice d’une activité professionnelle au Luxembourg, pour laquelle elle est dûment autorisée et sujette à l’imposition fiscale luxembourgeoise;
d’établir qu’elle est affiliée à un organisme de sécurité sociale au Luxembourg, sinon de justifier qu’une telle affiliation n’est légalement pas requise.»