Art. 10 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 25ter de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er du paragraphe 2., la mention point 8.2. de l’annexe II de la directive modifiée 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques est remplacée par la mention point 8.2. de l’annexe II de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

L’alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Pour les véhicules routiers automoteurs équipés d’un moteur à allumage commandé (essence) dont les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu’un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda, tombant sous l’application des dispositions de l’alinéa 1er de ce paragraphe, la teneur en monoxyde de carbone dans les gaz émis par ces véhicules au régime du ralenti ne doit pas dépasser:

pour les véhicules dont l’immatriculation ou la mise en service a eu lieu avant le 1er septembre 1972: soit la valeur maximale arrêtée par le constructeur du véhicule, soit, à défaut d’une telle valeur: 6,5%;

pour les véhicules dont l’immatriculation ou la mise en service a eu lieu entre le 1er septembre 1972 et avant le 1er octobre 1986: 4,5%;

pour les véhicules dont l’immatriculation ou la mise en service a eu lieu depuis le 1er octobre 1986: 3,5%.»

Le paragraphe 5. est remplacé par le texte suivant:

«5.

Tout véhicule ne répondant pas aux exigences des paragraphes 2., 3. et 4. mais satisfaisant pourtant, selon le type de véhicule, aux prescriptions de la directive 2009/40/CE ou de l’une des directives modifiées 70/220/CEE, 88/77/CEE ou 2000/30/CE précitées, est réputée satisfaire aux prescriptions du présent article.»

  • celex=31970L0220
  • celex=31988L0077
  • celex=31996L0096
  • celex=32000L0030
  • celex=32009L0040
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:eu=1970/220
  • num:eu=1988/77
  • num:eu=2000/30
  • num:lu=agd/1955-11-23