L’article 94 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:
A l’alinéa introductif du paragraphe 1., la mention d’une plaque rouge est supprimée.
Le point 1.9. du paragraphe 1. est supprimé. Le point 1.10. est renuméroté 1.9.
Le point 2.4. du paragraphe 2. est remplacé par le texte suivant:
Aux fins de documenter pour un véhicule routier ou pour un signe distinctif particulier l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs: une attestation d’assurance certifiant la couverture respectivement du véhicule ou du signe distinctif particulier par une police d’assurance en cours de validité le jour de la délivrance du certificat d’immatriculation, du certificat d’identification ou de la vignette de conformité.
L’attestation d’assurance doit être conforme au modèle approuvé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions et comporter au moins les indications suivantes: les nom, prénoms et adresse du titulaire de la police d’assurance ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination et le siège social, le nom et la signature de la compagnie d’assurance, les dates de prise d’effet et d’expiration de l’attestation ainsi que, pour une plaque rouge, le numéro de celle-ci et, pour les véhicules qui en sont pourvus, leur numéro d’immatriculation et leur numéro de châssis.»
Le point 2.6. du paragraphe 2. est remplacé par le texte suivant:
Aux fins de documenter la situation régulière au Luxembourg du propriétaire ou du détenteur d’un véhicule routier ou du titulaire d’un signe distinctif particulier: l’enregistrement de cette personne dans le répertoire national des personnes physiques et morales avec une adresse de résidence au Luxembourg valable ou, à défaut d’un tel enregistrement:
pour une personne physique résidente, un certificat de résidence datant de moins d’un mois, délivré par la Commune territorialement compétente et attestant que la personne visée a sa résidence normale dans la commune en question;
pour une personne morale ayant son siège social au Luxembourg, un extrait du Registre de Commerce et des Société datant de moins d’un mois et attestant que la personne visée est légalement établie au Luxembourg.»
Le paragraphe 3. est remplacé par le texte suivant:
Les véhicules routiers de fin de série au sens de l’une des directives européennes de réception peuvent continuer à être immatriculés ou enregistrés pendant les premiers six mois à partir de la date d’échéance de leur réception communautaire, à condition toutefois que le nombre de véhicules d’un ou de plusieurs types déterminés immatriculés ou enregistrés au Luxembourg pendant cette période ne dépasse pas 10%, pour les véhicules de la catégorie M1 et 30% pour les véhicules de toutes les autres catégories, du nombre de véhicules de tous les types concernés ayant été immatriculés ou enregistrés au Luxembourg au cours de toute l’année antérieure.
Au-delà du délai de six mois, les véhicules de fin de série ne peuvent plus être immatriculés ou enregistrés au Luxembourg que sur base d’une autorisation spéciale accordée par le Ministre ayant les transports dans ses attributions, dans les conditions suivantes:
la demande afférente doit indiquer les motifs pour l’immatriculation ou l’enregistrement de véhicules de fin de série et comporter une liste avec les numéros de châssis des véhicules concernés;
l’autorisation n’est accordée que pour les véhicules présentés à l’immatriculation ou à l’enregistrement dans les douze mois à compter de la date d’échéance de leur réception;
le nombre de véhicules d’un ou de plusieurs types déterminés immatriculés ou enregistrés au Luxembourg pendant les douze mois après la date d’échéance de leur réception ne dépasse pas 10%, pour les véhicules de la catégorie M1, respectivement 30% pour les véhicules de toutes les autres catégories, du nombre de véhicules de tous les types concernés ayant été immatriculés ou enregistrés au Luxembourg au cours de toute l’année antérieure.»
La dernière phrase de l’alinéa 2 du paragraphe 5. est remplacée par le texte suivant:
«En vue de la mise hors circulation temporaire d’un véhicule routier, le renvoi ou la remise à la SNCA de la seule partie I du certificat d’immatriculation suffit.»
Le début du paragraphe 7. est remplacé par le texte suivant:
Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule routier ainsi que le titulaire d’un signe distinctif particulier peuvent mandater une autre personne aux fins d’une transaction prévue aux paragraphes 1., 4., 5. et 6., à condition qu’il s’agisse d’un mandat écrit faisant mention:»
Le deuxième tiret du paragraphe 10. est remplacé par le texte suivant:
pour un signe distinctif particulier, de son numéro,».