Art. 14 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Dispositions modificatives

In forcesince 6 Mar 2007

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail est modifié comme suit:

Le point 2). d) Bruit de l’annexe est supprimé, et le point 2. est renuméroté en conséquence.

Un nouveau point 7 est ajouté au point 2 de l’annexe:

Exposition au bruit:

Un contrôle de l’ouïe tous les 12 mois s’impose pour le travailleur dont l’exposition au bruit dépasse les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action tel que défini à l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 février 2007 1) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit); 2) portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.

Un examen audiométrique préventif est également obligatoire pour les travailleurs dont l’exposition au bruit dépasse les valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action telles que définies à l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 février 2007 1) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit); 2) portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail, lorsque l’évaluation et les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement révèlent un risque pour la santé.

Le Titre III de l’Annexe est remplacé par le titre suivant:

Travailleurs occupant un poste à risque tel que défini à l’article L. 326-4 (2) du Code du travail;

Un 4ième titre est ajouté à l’annexe:

Travailleurs de nuit tels que définis dans la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie ainsi que dans la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés.

Un examen périodique s’impose:

pour les travailleurs jusqu’à 50 ans accomplis: tous les 5 ans,

pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans: tous les 3 ans.

Le règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l’équipement des services de santé au travail est modifié comme suit:

A l’article 7 le point 5. est ajouté:

Les dossiers médicaux sont présentés au médecin de la division de la santé au travail de la direction de la santé sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier médical qui le concerne personnellement.