Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Protection individuelle

In forcesince 6 Mar 2007
1.

Si d’autres moyens ne permettent pas d’éviter les risques dus à l’exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle et de l’article L. 313-1 (2) point 2) du Code du travail, dans les conditions suivantes:

lorsque l’exposition au bruit dépasse les valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action, l’employeur doit mettre les protecteurs auditifs individuels les mieux appropriés à la disposition des travailleurs;

lorsque l’exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action, les travailleurs doivent utiliser les protecteurs auditifs individuels mis à disposition ou acceptés par l’employeur;

les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l’ouïe ou à le réduire le plus possible.

2.

L’employeur s’efforce de faire respecter le port des protecteurs auditifs et est tenu de vérifier l’efficacité des mesures prises en application du présent article.