Art. 11 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Dérogations

In forcesince 6 Mar 2007
1.

Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail, et en l’absence d’alternative technique, l’utilisation intégrale et appropriée des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d’entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, le ministre ayant le travail dans ses attributions peut accorder des dérogations aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), et de l’article 7.

2.

La dérogation visée au paragraphe 1 est accordée sur demande écrite de l’employeur, accompagnée obligatoirement de l’avis des travailleurs suite à une consultation de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L. 312-7 du Code du travail ainsi que d’un avis obligatoire du médecin de travail concerné et d’un avis obligatoire de l’Inspection du travail et des mines.

Ces dérogations doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d’une surveillance renforcée de leur santé. Ces dérogations limitées à une durée de 4 ans au maximum peuvent être reconduites sur demande selon la même procédure après un réexamen et sont révoquées aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.

3.

Tous les quatre ans, le ministre ayant le travail dans ses attributions transmet à la Commission de l’Union Européenne une liste de dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 en indiquant les circonstances et les raisons précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.