Art. 16 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Périodes transitoires

In forcesince 6 Mar 2007

Pendant les périodes transitoires définies ci-dessous, les dispositions de l’article 7 ne sont pas applicables:

jusqu’au 31 décembre 2006: pour tous les travailleurs

jusqu’au 31 décembre 2010: pour le personnel embarqué sur les navires de mer

jusqu’au 15 février 2008: pour les secteurs de la musique et du divertissement.

Pendant ces périodes transitoires, les niveaux de protection prévus au règlement grand-ducal du 26 février 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition au bruit pendant le travail restent d’application et doivent être respectés.