Art. 9 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…

Consultation et participation des travailleurs

In forcesince 6 Mar 2007

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l’article L. 312-7 du Code du travail en ce qui concerne les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal, notamment:

l’évaluation des risques et la détermination des mesures à prendre, visées à l’article 4,

les mesures visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l’exposition au bruit, visées à l’article 5,

le choix de protecteurs auditifs individuels visés à l’article 6, paragraphe 1, point c).