Lors de l’accomplissement des obligations définies à l’article L. 312-2 (3) et à l’article L. 312-5 (1) du Code du travail, l’employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu notamment des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d’exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l’appareil de mesure.
Ces méthodes et ces appareillages permettent de déterminer les paramètres définis à l’article 2 et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l’article 3 sont dépassées.
Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l’exposition du travailleur.
L’évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et effectués par des personnes compétentes à des intervalles appropriés avec le concours, le cas échéant, des personnes ou services prévus à l’article L. 312-3 du Code du travail. Ces données peuvent être consultées par les inspecteurs de l’Inspection du travail et des mines, les médecins de la direction de la santé, division de la santé au travail, le(s) travailleur(s) désigné(s), et le cas échéant les représentants du personnel ainsi que les travailleurs directement concernés de l’entreprise.
Les données issues de l’évaluation et/ou de la mesure du niveau d’exposition au bruit sont conservées par l’employeur sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins. Si l’employeur cesse d’exister, et la conservation des données ne peut être garantie, ces données sont à transmettre à l’Association d’assurance contre les accidents qui les conserve pendant une durée de 30 ans.
Pour l’application du présent article, l’évaluation des résultats des mesures prend en compte l’incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.
En application de l’article L. 312-2 (3) du Code du travail, l’employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l’évaluation des risques, aux éléments suivants:
le niveau, le type et la durée d’exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif;
les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant l’action fixées à l’article 3 du présent règlement grand-ducal;
toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;
dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique, toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d’interactions entre le bruit et des substances ototoxiques d’origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations;
toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d’interactions entre le bruit et les signaux d’alarme ou d’autres sons qu’il importe d’observer afin de réduire le risque d’accidents;
les renseignements sur les émissions sonores fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière;
l’existence d’équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les émissions sonores;
la prolongation de l’exposition au bruit au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l’employeur;
une information appropriée recueillie par la surveillance de la santé, y compris l’information publiée, dans la mesure du possible;
la mise à disposition de protecteurs auditifs ayant des caractéristiques adéquates d’atténuation.
L’employeur doit être en possession d’une évaluation des risques, conformément à l’article L. 312-5 (1) point 1), du Code du travail, et détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent règlement grand-ducal. L’évaluation des risques est consignée sous forme écrite et doit comprendre les éléments suivants:
une description du poste de travail;
une description de l’exposition;
l’évaluation et/ou la mesure du niveau d’exposition au bruit;
les points énumérés au point 6. du présent article;
des éléments apportés par l’employeur pour faire valoir que la nature et l’ampleur des risques liés au bruit ne justifient pas une évaluation plus complète des risques;
les mesures prises pour éviter les risques ou réduire au minimum les risques résultant du bruit tels que décrits à l’article 5;
les mesures prises pour diminuer les risques, notamment à la source;
la date de l’évaluation ou de sa dernière mise à jour;
le nom, la fonction et la qualification de la ou des personnes qui ont procédé à l’évaluation des risques, ainsi que leur signature;
le nom et la signature du travailleur désigné;
la signature de l’employeur ou de la personne pouvant engager l’employeur.
L’évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.
L’évaluation des risques et tous les documents y relatifs doivent être mis à disposition de l’Inspection du travail et des mines sur simple demande.