L’Inspection du travail et des mines établit en consultation avec les partenaires sociaux, un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour aider les travailleurs et les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement à respecter leurs obligations légales prévues dans le présent règlement grand-ducal. Le code de conduite est mis à disposition du public au plus tard le 15 février 2008.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de séc…
Code de conduite
In forcesince 6 Mar 2007