Il est institué une commission technique qui a pour mission d'examiner les dossiers des variétés présentées à l'inscription et de proposer les variétés à admettre à la liste nationale.
La commission, composée de six membres, à nommer par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Administration des services techniques de l'agriculture, comprend:
2 délégués du Ministère ayant dans ses attributions l'Agriculture;
1 délégué du Lycée technique agricole, à nommer sur proposition du ministre compétent;
3 délégués de la Chambre d'Agriculture, à nommer sur proposition de celle-ci.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.
La présidence de la commission est assumée par un représentant du Ministère ayant dans ses attributions l'Agriculture.
Le secrétariat de la commission est assurée par un fonctionnaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture, service de la production végétale, à désigner par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Agriculture.
Avec l'accord du Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions particulières.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres.
Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.
Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.
Les membres, les experts et le secrétaire sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.
Les membres, les experts et le secrétaire ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil.
Les membres non-fonctionnaires et les experts n'habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère ayant dans ses attributions l'Agriculture.