Art. 17 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Une variété est supprimée de la liste, si l'admission de cette variété est annulée, ou si la période de validité de l'admission est arrivée à expiration.

Pour les variétés supprimées de la liste, il est accordé un délai d'écoulement des semences ou plants jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard après la fin de l'admission.