La commission technique prévue à l'article 9 peut charger un institut spécialisé de l'étranger à réaliser l'examen prévu à l'article 7 (1). Le demandeur doit, dans ce cas, se conformer aux exigences fixées par l'institut en cause et notamment lui fournir:
la description complète de la variété et de ses caractéristiques,
la dénomination de la variété,
le matériel de reproduction nécessaire à l'examen,
les données complémentaires indispensables à la compréhension de la description et à la spécification de la variété.
Les frais d'examen qui sont à charge du demandeur doivent être payés d'avance.
La commission technique peut proposer l'admission d'une variété si cette dernière a déjà fait l'objet d'une admission dans un autre Etat membre ou si la variété se trouve déjà inscrite au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Dans ce cas les articles 7, 12 (4) et l'article 13 ne sont pas applicables.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (2) et (3) et de l'article 5 (4), la commission technique peut exiger que les variétés susceptibles d'être admises conformément au paragraphe (2) ci-dessus, doivent avoir subi avec succès un examen portant sur la valeur culturale et d'utilisation au Luxembourg.