Art. 19 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

En vue de l'admission de variétés génétiquement modifiées au sens de l'article 7 (4) à la liste nationale des variétés, un règlement grand-ducal peut fixer d'autres procédures et critères concernant l'évaluation de l'incidence sur l'environnement de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.