Art. 16 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004
(1)

L'admission d'une variété est annulée:

s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est plus distincte, stable ou suffisamment homogène,

si le ou les obtenteurs de la variété en font la demande, sauf si une sélection conservatrice reste assurée.

(2)

L'admission peut être annulée:

si les prescriptions réglementaires ou administratives régissant la présente matière ne sont pas respectées,

si, lors de la demande d'admission ou de la procédure d'examen, des indications fausses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'admission.