Art. 21 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, un règlement grand-ducal peut fixer des conditions particulières pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences de races primitives et de variétés, qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique.

  • celex=31994R1467