Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004cited 2×
(1)

Une variété n'est admise à la liste nationale des variétés qu'après un examen officiel effectué notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété et de déterminer si la variété est stable, distincte et homogène.

(2)

Une variété n'est admise à la liste nationale des variétés qu'après un examen officiel effectué en culture pour déterminer si cette variété possède une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante.

(3)

Lors de l'examen visé au paragraphe (1), il est tenu compte des prescriptions communautaires concernant les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces et concernant les conditions minimales relatives à l'exécution des examens. Lorsque l'examen des composants généalogiques est nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les résultats de l'examen y relatif et la description des composants généalogiques sont, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.

(4)

Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, il est procédé à une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement selon les dispositions de la loi modifiée du 13 janvier 1997 précitée.