Les variétés provenant d'autres Etats membres doivent être soumises, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004