Art. 10 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Les demandes d'admission sont à adresser à l'Administration des services techniques de l'agriculture, service de la production végétale, qui constitue les dossiers à soumettre à la commission technique prévue à l'article 9. Lors du dépôt de la demande d'admission, le demandeur doit indiquer si la variété a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre pays, de quel pays il s'agit et le résultat de cette demande.