Toute demande ou retrait d'admission d'une variété, toute inscription dans la liste nationale des variétés ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées aux services compétents des autres Etats membres et à la Commission Européenne.
Il est communiqué aux instances précitées pour chaque nouvelle variété admise, une brève description des caractéristiques les plus importantes concernant son utilisation. Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de variétés ( lignées inbred, hybrides) qui sont destinées uniquement à servir de composants pour des variétés finales. Sur demande, sont également communiqués les caractères différenciant la variété des variétés analogues.
Les dossiers visés à l'article 12 (4) sont tenus à la disposition des instances précitées. Les informations réciproques concernant ces dossiers sont tenues confidentielles.
Les dossiers d'admission sont mis à la disposition, à titre personnel et exclusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, en vertu de l'article 7 (3), les données doivent être tenues confidentielles.
Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou annulée, les résultats des examens sont mis à la disposition des personnes concernées par la décision prise.