Art. 15 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004
(1)

L'admission d'une variété est valable pour une durée se terminant à la fin de la dixième année civile qui suit l'admission.

(2)

L'admission d'une variété peut cependant être renouvelée par périodes de cinq ans, si l'importance de son maintien en culture le justifie ou si elle doit être maintenue aux fins de conservation de ressources génétiques de plantes, et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient toujours remplies. Sauf dans le cas des ressources génétiques des plantes, la demande de prorogation doit être introduite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admission. La durée d'une admission est d'office prorogée jusqu'au moment où la décision concernant la demande de prorogation est prise.

(3)

Les doutes éventuels, qui pourraient apparaître après l'admission d'une variété en ce qui concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomination au moment de sa dénomination doivent être levés moyennant de nouveaux examens.

(4)

Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que la condition de la distinction au sens de l'article 4 n'a pas été remplie lors de l'admission, l'admission est remplacée par une autre décision, le cas échéant l'annulation, conforme au présent règlement. Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, avec effet au moment de son admission initiale, comme une variété connue dans la Communauté européenne au sens de l'article 5 (1). Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d'application à suivre dans ce cas de figure.

(5)

Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que sa dénomination au sens de l'article 12 n'a pas été acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée de telle manière qu'elle soit conforme au présent règlement; la dénomination antérieure peut toutefois être utilisée temporairement à titre supplémentaire.