Art. 20 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Un règlement grand-ducal peut fixer des conditions particulières pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées.