Art. 18 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004
(1)

La commission technique prévue à l'article 9 soumet au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Agriculture des propositions concernant le renouvellement ou l'annulation de l'admission des variétés. Le renouvellement de l'admission est publié par le règlement grand-ducal prévu à l'article 12 (1).

(2)

La même commission technique publie annuellement une liste recommandée des variétés, basée sur les résultats d'essais culturaux conduits sur le territoire national, ainsi qu'une description des variétés figurant sur cette liste. La liste recommandée comporte les variétés les mieux adaptées aux conditions pédo-climatiques de notre pays, parmi toutes les variétés admises à la liste nationale.