Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ju…

In forcesince 15 Apr 2018

L’article 9, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes est remplacé par la disposition suivante :

(2)

La commission, composée de sept membres, à nommer par le membre du Gouvernement ayant l'Administration des services techniques de l'agriculture dans ses attributions, comprend :

deux délégués du Ministère ayant dans ses attributions l'Agriculture ;

un délégué du Lycée technique agricole, à nommer sur proposition du ministre compétent ;

trois délégués de la Chambre d'agriculture, à nommer sur proposition de celle-ci ;

un délégué de l’Institut fir biologesch Landwirtschaft an Agrarkultur Luxemburg a.s.b.l., à nommer sur proposition de celle-ci.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.

La présidence de la commission est assumée par un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.