Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ju…
In forcesince 15 Apr 2018