, Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ju…

In forcesince 15 Apr 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2008-03-18 (several documents carry this name)