Art. 17 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003cited 1×
1.

L'autorité compétente veille à ce que: a) les procédures de diagnostic, les prélèvements et les tests de laboratoire visant à déceler la présence de la peste porcine classique soient effectués conformément au manuel de diagnostic; b) la coordination des normes et des méthodes de diagnostic soit assurée par le laboratoire national conformément aux dispositions de l'annexe III.

2.

Le laboratoire national visé au paragraphe 1, point b), assure la liaison avec le laboratoire communautaire de référence dans les conditions énoncées à l'annexe IV. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoire sont celles définies à ladite annexe.

3.

Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la peste porcine classique, par la procédure de la comitologie de la Commission, un manuel de diagnostic de la peste porcine classique est adopté en vue d'établir au moins:

les exigences en matière de biosécurité et les normes de qualité minimales devant être observées par les laboratoires de diagnostic de la peste porcine classique et concernant le transport des échantillons;

les critères et procédures à appliquer lorsque sont effectués des examens cliniques ou post mortem en vue de confirmer ou d'exclure la présence de la peste porcine classique;

les critères et procédures à appliquer en vue du prélèvement d'échantillons sur les porcs vivants ou leurs cadavres, afin de confirmer ou d'exclure la présence de la peste porcine classique par des examens de laboratoire, y compris les méthodes d'échantillonnage en vue des contrôles sérologiques ou virologiques de dépistage effectués dans le cadre de l'application des mesures prévues par le présent règlement;

les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de la peste porcine classique, y compris:

les tests de diagnostic différentiel entre le virus de la peste porcine classique et les autres pestivirus, et

dans la mesure où ils sont disponibles et adéquats, les tests permettant de distinguer le modèle d'anticorps produit par un vaccin marqueur de celui produit par le type sauvage du virus de la peste porcine classique,

les critères d'évaluation des résultats des tests de laboratoire;

les techniques de laboratoire permettant le typage génétique des isolats du virus de la peste porcine classique.

4.

Afin que des conditions appropriées de biosécurité soient garanties en vue de la protection de la santé animale, le virus de la peste porcine classique, son génome et ses antigènes et les vaccins ne sont manipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication que dans des lieux, établissements ou laboratoires agréés par l'autorité compétente.

La liste des lieux, établissements ou laboratoires agréés est transmise à la Commission avant le 1er mai 2003 et est actualisée par la suite.

5.

Les dispositions des annexes III et IV et le manuel de diagnostic complétés ou modifiés conformément à la procédure de la comitologie de la Commission sont applicables.