Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…
In forcesince 15 Apr 2003