Art. 19 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la peste porcine classique a été confirmée dans des exploitations porcines et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que la maladie menace de s'étendre, il peut être recouru à la vaccination d'urgence dans les exploitations porcines conformément aux procédures et dispositions prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article.

2.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, les principaux critères et facteurs de risque à prendre en considération pour le recours à la vaccination d'urgence sont énoncés à l'annexe VI. Ces critères et facteurs de risque peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement afin de tenir compte des évolutions scientifiques et des expériences faites, conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.

3.

En cas de recours à la vaccination, l'autorité compétente soumet préalablement à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenant, au minimum, des informations concernant:

la situation de la maladie qui a donné lieu à la demande de vaccination d'urgence;

l'étendue de la zone géographique dans laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée et le nombre d'exploitations porcines situées dans cette zone;

les catégories de porcs et le nombre approximatif de porcs à vacciner;

le vaccin à utiliser;

la durée de la campagne de vaccination;

l'identification et l'enregistrement des animaux vaccinés;

les mesures relatives aux mouvements de porcs et de leurs produits;

les critères qui seront retenus afin d'établir si la vaccination ou les mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, seront appliquées dans les exploitations contacts;

les autres éléments appropriés à la situation d'urgence, y compris les examens cliniques et de laboratoire à effectuer sur les échantillons prélevés dans les exploitations dont les animaux ont été vaccinés et dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination, notamment si un vaccin marqueur doit être utilisé.

La Commission examine immédiatement le plan. Conformément à la procédure de la comitologie de la Commission, le plan de vaccination d'urgence peut être approuvé ou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroi de l'approbation.

Conformément à la procédure de la comitologie de la Commission, le plan de vaccination d'urgence peut être modifié ou complété ultérieurement afin de tenir compte de l'évolution de la situation.

4.

Sans préjudice des articles 10 et 11, en cas de pratique d'une vaccination d'urgence, les mesures suivantes sont applicables au cours de la période de vaccination:

aucun porc vivant ne doit quitter la zone de vaccination sauf pour être transporté vers un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé à l'intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiatement abattu, ou bien vers une usine d'équarrissage ou un lieu adéquat où les animaux sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel;

toutes les viandes fraîches issues de porcs vaccinés pendant la vaccination d'urgence sont transformées ou marquées et traitées conformément aux dispositions visées à l'article 10, paragraphe 3, point f) quatrième tiret;

le sperme, les ovules et embryons issus de porcs devant être vaccinés au cours des trente jours précédant la vaccination doivent être retrouvés et détruits sous contrôle officiel.

5.

Les dispositions prévues au paragraphe 4 sont applicables pendant une période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.

6.

Selon la procédure de la comitologie de la Commission et avant la fin de la période de six mois visée au paragraphe 5, des mesures sont prises en vue d'interdire:

la sortie des porcs sérologiquement positifs de l'exploitation où ils sont détenus, sauf en vue d'un abattage immédiat:

la collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules issus des porcs sérologiquement positifs;

la sortie des porcelets issus de truies sérologiquement positives de l'exploitation d'origine sauf pour être transportés:

dans un abattoir pour abattage immédiat,

dans une exploitation désignée par l'autorité compétente et à partir de laquelle ils iront directement à l'abattoir,

dans une exploitation après avoir présenté un résultat négatif à un test sérologique en ce qui concerne la présence d'anticorps contre le virus PPC.

7.

Par dérogation au paragraphe 3, la décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise par l'autorité compétente à condition que les intérêts communautaires ne soient pas mis en danger et que les conditions suivantes soient remplies:

le cadre d'un plan de vaccination d'urgence est établi conformément à l'article 22. Le plan spécifique et la décision d'adopter la vaccination d'urgence sont notifiés à la Commission avant le début des opérations de vaccination;

outre les informations visées au paragraphe 3, le plan stipule que tous les porcs présents dans les exploitations où le vaccin doit être utilisé seront abattus ou mis à mort dans les plus brefs délais après l'achèvement des opérations de vaccination conformément au paragraphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues de ces porcs seront transformées ou bien marquées et traitées conformément aux dispositions établies à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret.

Après l'adoption de cette décision, le plan de vaccination est immédiatement évalué par le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale. Conformément à la procédure de la comitologie de la Commission, le plan peut être approuvé ou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroi de l'approbation.

8.

Nonobstant les paragraphes 5 et 6, les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être levées après que:

tous les porcs présents dans les exploitations dans lesquelles la vaccination a été appliquée ont été abattus ou mis à mort conformément au paragraphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues de ces porcs ont été transformées ou bien marquées et traitées conformément à l'article 10, paragraphe 3, point f) quatrième tiret,

toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article 12.

Lorsque les mesures prévues au paragraphe 4 sont levées, l'autorité compétente veille également à ce que:

la réintroduction des porcs dans les exploitations susmentionnées n'intervienne, au plus tôt, dix jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection et après que tous les porcs présents dans les exploitations où la vaccination a été utilisée ont été abattus ou mis à mort;

après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de vaccination subissent les examens cliniques et de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Dans le cas de porcs réintroduits dans les exploitations où la vaccination a été appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'une période de quarante jours au moins s'est écoulée après la réintroduction; au cours de ladite période, les porcs ne sont pas autorisés à quitter l'exploitation.

9.

Dans le cas où un vaccin marqueur a été utilisé au cours de la campagne de vaccination, des dérogations aux paragraphes 4, 5 et 6 peuvent être autorisées, conformément à la procédure de la comitologie de la Commission, notamment en ce qui concerne le marquage des viandes issues de porcs vaccinés et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits traités. Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

le plan de vaccination a été approuvé avant le début des opérations de vaccination conformément au paragraphe 3;

une demande spécifique a été présentée à la Commission par l'autorité compétente, accompagnée d'un rapport exhaustif concernant la mise en oeuvre de la campagne de vaccination, ses résultats et la situation épidémiologique globale, et

un contrôle sur place de la mise en oeuvre de la campagne de vaccination a été effectuée conformément aux procédures visées à l'article 21.

L'adoption de dérogations aux paragraphes 4, 5 et 6 est fonction du risque de propagation du virus de la peste porcine classique en raison des mouvements ou échanges de porcs vaccinés, de leur descendance ou de leurs produits.