Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

Dès que le diagnostic de la peste porcine classique a été officiellement confirmé pour les porcs d'une exploitation, l'autorité compétente délimite, autour du foyer, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres.

Les mesures visées aux articles 10 et 11 sont appliquées dans les zones concernées.

2.

Lors de l'établissement des zones, l'autorité compétente prend en considération:

les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8;

la situation géographique, notamment les frontières naturelles ou artificielles;

la localisation et la proximité des exploitations;

les mouvements et les courants d'échange de porcs ainsi que les abattoirs disponibles;

les installations et le personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.

3.

Si une zone comprend des parties du territoire de plusieurs Etats membres, l'autorité compétente de chaque Etat membre en cause collabore à l'établissement de cette zone.

4.

L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, y compris l'emploi de pancartes et d'affiches bien visibles ainsi que le recours aux médias, tels que la presse et la télévision, afin de garantir que toutes les personnes présentes dans les zones de protection et de surveillance sont pleinement informées des restrictions en vigueur conformément aux articles 10 et 11 et prend toutes les dispositions qu'elle juge appropriées pour garantir une bonne application de ces mesures.