Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003

Aux fins du présent règlement, on entend par:

porc: tout animal de la famille des suidés, y compris les porcs sauvages;

porc sauvage: le porc non détenu ni élevé dans une exploitation;

exploitation: l'établissement, agricole ou autre, dans lequel des porcins sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire. Cette définition n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport et les aires clôturées dans lesquelles les porcs sauvages sont détenus et peuvent être chassés; ces aires clôturées doivent avoir des dimensions et une structure telles que les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, ne sont pas d'application;

manuel de diagnostic: le manuel de diagnostic de la peste porcine classique visé à l'article 17, paragraphe 3;

porc suspect d'être infecté par le virus de la peste porcine classique: tout porc ou toute carcasse de porc présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem ou bien des réactions aux tests de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic, indiquant la présence possible de la peste porcine classique;

cas de peste porcine classique ou porc atteint par la peste porcine classique: tout porc ou toute carcasse de porc;

sur lequel ou laquelle des symptômes cliniques ou des lésions post mortem de peste porcine classique ont été constatés officiellement, ou

sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'un examen de laboratoire effectué conformément au manuel de diagnostic;

foyer de peste porcine classique: l'exploitation dans laquelle un ou plusieurs cas de peste porcine classique a ou ont été détecté(s);

foyer primaire: le foyer au sens de l'article 2, point d), de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté;

zone infectée: la zone dans laquelle des mesures d'éradication de la maladie ont été instituées conformément à l'article 15 ou 16 à la suite de la constatation d'un ou de plusieurs cas de peste porcine classique dans les populations de porcs sauvages;

cas primaire de peste porcine classique chez les porcs sauvages: tout cas de peste porcine classique détecté chez les porcs sauvages dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituée conformément à l'article 15 ou 16;

méta-population de porcs sauvages: tout groupe ou toute sous-population de porcs sauvages ayant des contacts limités avec d'autres groupes ou sous-populations;

population sensible de porcs sauvages: la partie d'une population de porcs sauvages qui n'a développé aucune immunité à l'égard du virus de la peste porcine classique;

propriétaire: toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;

autorité compétente: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Services Vétérinaires;

vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;

transformation: l'un des traitements prévus pour les matières à haut risque à l'article 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus de la peste porcine classique;

déchets de cuisine: tout déchet d'aliments destinés à la consommation humaine provenant de la restauration, de l'hôtellerie ou des cuisines, y compris des cuisines industrielles, du ménage de l'éleveur ou des personnes s'occupant des porcs;

vaccin marqueur: un vaccin pouvant conférer une immunité protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immunitaire provoquée par l'infection naturelle due au virus de type sauvage au moyen de tests de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic;

mise à mort: la mise à mort de porcs au sens de l'article 2, point 6, de la directive 93/119/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort;

abattage: l'abattage de porcs au sens de l'article 2, point 7, de la directive 93/119/CEE;

zone à densité élevée de porcs: toute zone géographique dans un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant des porcs suspects d'être infectés ou connus comme infectés par le virus de la peste porcine classique, dans laquelle la densité de porcs est supérieure à huit cents animaux au km2; l'exploitation en question doit être située soit dans une région telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, point p) du règlement grand-ducal du 20 août 1999 relatif à des problèmes en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, dans laquelle la densité de porcs détenus dans des exploitations est supérieure à trois cents animaux au km2, soit à une distance inférieure à vingt kilomètres de cette région;

exploitation contact: une exploitation dans laquelle la peste porcine classique pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de porcs ou de véhicules ou bien de toute autre manière.