Art. 27 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

Par dérogation à l'article 26, l'annexe I du règlement grand-ducal du 12 février 1993 reste applicable aux fins du présent règlement grand-ducal jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision approuvant le manuel de diagnostic visé à l'article 17, paragraphe 3.

2.

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages approuvé conformément à l'article 7 du règlement grand-ducal du 12 février 1993 reste applicable aux fins du présent règlement grand-ducal.

Toutefois, l'autorité compétente soumet à la Commission des modifications de ce plan tenant compte des dispositions de l'article 16, paragraphe 3.

Le plan, modifié le cas échéant, est approuvé conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.

3.

Les plans d'intervention en vue de la lutte contre la peste porcine classique approuvés conformément à l'article 14ter de la directive 80/217/CEE qui sont en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent applicables aux fins de ce dernier.

Toutefois, avant le 1er mai 2003, l'autorité compétente soumet à la Commission des modifications de ces plans tenant compte des dispositions de l'article 22.

Les plans, modifiés le cas échéant, sont approuvés conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.

4.

Dans l'attente de la mise en application du présent règlement, d'autres dispositions transitoires concernant la lutte contre la peste porcine classique adoptées conformément à la procédure de la comitologie de la Commission sont applicables.