Les mesures suivantes sont à appliquer dans la zone de protection:
un recensement de toutes les exploitations doit être effectué dès que possible; après délimitation de la zone de protection, ces exploitations sont visitées par un vétérinaire officiel dans un délai maximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE;
tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente aux fins d'autoriser des mouvements visés au point f). Cette interdiction ne peut pas s'appliquer au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt. En outre, selon la procédure de comitologie de la Commission, une dérogation peut être accordée pour les porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protection et acheminés vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de l'abattage immédiat;
les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (p. ex. carcasses, aliments, fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que possible après avoir été contaminés, conformément aux dispositions et procédures établies à l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de porcs ne peut quitter la zone sans être nettoyé et désinfecté, puis inspecté et autorisé par l'autorité compétente;
aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans l'autorisation de l'autorité compétente;
tous les porcs morts ou malades se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui procède aux investigations appropriées, conformément aux procédures établies dans le manuel de diagnostic;
les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus pendant au moins trente jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée. Après trente jours, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement:
vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de l'abattage immédiat;
vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel, ou
dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
En cas d'usage de cette disposition, la Commission est immédiatement informée au sein du comité vétérinaire permanent;
le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;
toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bienêtre des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, sur demande justifiée du propriétaire:
autoriser la mise à mort des porcs sous contrôle officiel sur l'exploitation;
autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement:
vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de l'abattage immédiat;
vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel, ou
dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
S'il est fait usage de cette disposition, la Commission doit être informée immédiatement au sein du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale.
Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'autorité compétente peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à condition que:
un vétérinaire officiel ait effectué un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant être transportés, comportant notamment la prise de température corporelle d'un certain nombre d'entre eux, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE;
les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine classique et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE;
les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente;
le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 12;
si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux conformément au manuel de diagnostic afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations;
si les porcs doivent être transportés vers un abattoir:
l'autorité compétente responsable de l'abattoir soit informée de l'intention d'y envoyer des porcs et notifie leur arrivée à l'autorité compétente chargée de l'envoi des animaux;
à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient détenus et abattus séparément des autres porcs;
pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, l'autorité compétente tienne compte des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique;
les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées ou identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 5bis de la directive 72/461/CEE du Conseil et ultérieurement traitées conformément aux règles établies par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil. Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par l'autorité compétente. Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du transport.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que:
les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées soient terminées;
les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués que trente jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.