Art. 22 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

L'autorité compétente établit un plan d'intervention spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la peste porcine classique.

Ce plan permet l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et efficace du foyer. Il donne une indication précise:

des besoins en vaccins pour une vaccination d'urgence;

des régions comportant des zones à forte densité de population porcine afin d'y garantir une plus grande vigilance et une meilleure préparation à toute éventualité d'apparition de la maladie dans ces régions.

2.

Les critères et exigences à appliquer pour l'établissement du plan d'intervention sont ceux qui sont définis à l'annexe VII.

Conformément à la procédure de la comitologie de la Commission, ces critères et exigences peuvent être modifiés ou complétés compte tenu de la nature spécifique de la peste porcine classique et des progrès accomplis dans l'établissement des mesures de lutte contre la maladie.

3.

Le plan, le cas échéant modifié, est approuvé conformément à la procédure de comitologie de la Commission.

Le plan peut être modifié ou complété ultérieurement selon la procédure de la comitologie de la Commission, pour tenir compte de l'évolution de la situation. En tout état de cause, l'autorité compétente actualise le plan tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de la Commission conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.