Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15, l'autorité compétente présente à la Commission dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la constatation du cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages un plan écrit concernant les mesures prises pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectée ainsi que les mesures mises en oeuvre dans les exploitations situées dans ladite zone.
Après examen par la Commission, le plan le cas échéant modifié, est approuvé conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.
Le plan peut ultérieurement être modifié ou complété pour tenir compte de l'évolution de la situation.
Si ces modifications concernent la redéfinition de la zone infectée, l'autorité compétente informe la Commission et les autres Etats membres de ces modifications dans les meilleurs délais.
Si elles concernent d'autres dispositions du plan, l'autorité compétente soumet le plan modifié à la Commission en vue d'un examen et d'une approbation éventuelle conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.
Dès que les mesures prévues par le plan visé au paragraphe 1 ont été approuvées, elles remplacent les mesures initiales prévues à l'article 15, à une date qui est décidée au moment de l'approbation.
Le plan visé au paragraphe 1 contient des informations sur:
les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effectués conformément à l'article 15 et la distribution géographique de la maladie;
la zone infectée déterminée sur le territoire national. En délimitant la zone infectée, l'autorité compétente tient compte:
des résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la distribution géographique de la maladie,
de la population de porcs sauvages dans la zone,
de l'existence d'obstacles importants, naturels ou artificiels, aux mouvements de porcs sauvages;
l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les chasseurs, les sociétés de chasse, les services de protection de la faune sauvage et les services vétérinaires (santé animale et santé publique);
la campagne d'information à mettre en oeuvre afin de sensibiliser les chasseurs aux mesures qu'ils doivent adopter dans le cadre du plan d'éradication;
les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer le nombre et la localisation des méta-populations de porcs sauvages dans et autour de la zone infectée;
le nombre approximatif de méta-populations de porcs sauvages et leur taille dans et autour de la zone infectée;
les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer, par l'examen des porcs sauvages abattus par des chasseurs ou trouvés morts ou par des tests de laboratoire, l'ampleur de l'infection dans la population de porcs sauvages, y compris au moyen d'enquêtes épidémiologiques par catégories d'âge;
les mesures adoptées afin de réduire la propagation de la maladie due aux mouvements de porcs sauvages et/ou aux contacts entre les méta-populations de porcs sauvages; ces mesures peuvent comprendre une interdiction ou une restriction de la chasse;
les mesures adoptées afin de réduire la population de porcs sauvages sensibles et en particulier les jeunes porcelets;
les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute propagation de la maladie;
la méthode d'élimination des porcs sauvages trouvés morts ou abattus, fondée sur:
la transformation sous contrôle officiel, ou
l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic.
Les carcasses de tous les animaux présentant des résultats positifs sont transformées sous contrôle officiel.
Lorsque ce test se révèle négatif au regard de la peste porcine classique, l'autorité compétente applique les mesures prévues par l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/45/CEE. Les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle officiel;
l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque porc sauvage, abattu ou trouvé mort. Cette enquête comprend obligatoirement les réponses à un questionnaire donnant des renseignements sur:
le secteur géographique où l'animal a été trouvé mort ou abattu,
la date à laquelle l'animal a été trouvé mort ou abattu,
la personne qui a trouvé l'animal mort ou qui l'a abattu,
l'âge et le sexe du porc,
si l'animal a été abattu, les symptômes constatés avant de l'abattre,
si l'animal a été trouvé mort, l'état du cadavre,
les conclusions du laboratoire;
les programmes de surveillance et les mesures de prévention applicables aux exploitations situées dans la zone infectée délimitée et, s'il y a lieu, dans ses environs, y compris le transport et le mouvement d'animaux à l'intérieur, à partir ou en direction de cette zone; ces mesures devraient au minimum prévoir notamment l'interdiction de sortir des porcs, leur sperme et leurs embryons ou ovules de la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires;
les autres critères appliqués pour la levée des mesures prises en vue d'éradiquer la maladie dans la zone délimitée et les mesures appliquées aux exploitations de la zone;
l'autorité chargée de superviser et de coordonner l'action des unités responsables de la mise en oeuvre du plan;
le système mis en place afin que le groupe d'experts désigné conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse procéder à un examen régulier des résultats du plan d'éradication;
les mesures de contrôle de la maladie qui sont mises en oeuvre au plus tôt douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages dans la zone infectée déterminée; ces mesures de contrôle restent en place pendant au moins douze mois et incluent au minimum les dispositions déjà mises en oeuvre conformément aux points g), k) et l).
Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone définie et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les six mois à la Commission et aux autres Etats membres.
Des modalités plus détaillées concernant les informations à fournir par l'autorité compétente dans ce domaine, adoptées conformément à la procédure du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale, sont applicables.