Art. 18 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

L'emploi de vaccins contre la peste porcine classique est interdit.

La manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre la peste porcine classique sur le territoire national sont placés sous contrôle officiel.

2.

Le cas échéant, des dispositions concernant la production, le conditionnement, la distribution et l'état des stocks de vaccins contre la peste porcine classique, adoptées conformément à la comitologie de la Commission, sont applicables.