Art. 15 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

Dès que l'autorité compétente est informée que des porcs sauvages sont suspects d'être infectés, elle prend toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment des tests de laboratoire, sur tous les cas de porcs sauvages et abattus par arme à feu ou découverts morts.

2.

Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez les porcs sauvages, afin de réduire la propagation de la maladie, l'autorité compétente:

met en place un groupe d'experts comprenant des vétérinaires, des chasseurs, des biologistes et des épidémiologistes spécialistes de la faune sauvage.

Le groupe d'experts, qui peut faire appel à des représentants des départements ministériels concernés et de la profession agricole, assistera l'autorité compétente dans les tâches suivantes:

étudier la situation épidémiologique et déterminer une zone infectée conformément aux dispositions prévues à l'article 16, paragraphe 3, point b),

établir les mesures appropriées à appliquer dans la zone infectée en plus des mesures visées aux points b) et c); ces mesures peuvent comprendre la suspension de la chasse et l'interdiction ou la limitation de l'alimentation des porcs sauvages,

établir le plan d'éradication à soumettre à la Commission conformément à l'article 16,

effectuer des contrôles afin de vérifier l'efficacité des mesures adoptées en vue de l'éradication de la peste porcine classique dans la zone infectée;

met immédiatement sous surveillance officielle les élevages dans la zone définie comme infectée et ordonne notamment:

qu'un recensement officiel soit effectué de toutes les catégories de porcs se trouvant dans toutes les exploitations; celui-ci est mis à jour par le propriétaire. Les informations contenues dans le recensement sont présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation,

que tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les porcs de l'exploitation,

qu'aucun porc n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte sauf autorisation de l'autorité compétente compte tenu de la situation épidémiologique,

que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des porcs ainsi que de l'exploitation elle-même,

que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par toutes les personnes en contact avec les porcs sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique, mesures qui peuvent inclure une interdiction temporaire d'accès dans une exploitation porcine aux personnes ayant été en contact avec des porcs sauvages,

que tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique,

qu'aucune partie d'un quelconque porc sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine classique ne soient introduits dans une exploitation porcine,

que les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne quittent pas la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires;

prend des dispositions pour que tous les porcs sauvages abattus par arme à feu ou trouvés morts dans la zone infectée déterminée soient inspectés par un vétérinaire officiel et subissent un test de dépistage de la peste porcine classique conformément au manuel de diagnostic. Les carcasses de tous les animaux présentant des résultats positifs sont transformées sous contrôle officiel. Lorsque ce test se révèle négatif au regard de la peste porcine classique, les mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché des viandes de gibier sauvage, sont appliquées. Les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle officiel;

veille à ce que l'isolat du virus de la peste porcine classique soit soumis à la procédure de laboratoire indiquée dans le manuel de diagnostic afin d'identifier le type génétique du virus.

3.

En cas d'apparition de la peste porcine classique chez les porcs sauvages d'une zone d'un Etat membre proche du territoire d'un autre Etat membre, les autorités compétentes concernées collaborent à l'établissement de mesures de lutte contre la maladie.