Art. 24 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

L'alimentation des porcs avec des déchets de cuisine est interdite.

Les déchets de cuisine provenant des moyens de transport internationaux tels que les navires, véhicules terrestres et avions doivent être collectés et détruits sous contrôle officiel.

Les informations sur l'application des dispositions prévues aux deux alinéas ci-avant ainsi que sur les contrôles pertinents effectués à cet égard sont transmises à la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année et pour la première fois en 2003.

2.

Les modalités concernant les mesures de contrôle à appliquer et les informations à fournir par l'autorité compétente à ce sujet et, en particulier en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 1, adoptées conformément à la procédure de la comitologie de la Commission, sont directement applicables.

3.

Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à la date de mise en oeuvre de la législation relative à l'utilisation de déchets de cuisine pour l'alimentation des porcs dans le cadre des règles sur les sousproduits animaux non destinés à la consommation humaine ou sur l'alimentation animale.