Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste p…

In forcesince 15 Apr 2003
1.

La suspicion ou l'existence de la peste porcine classique doit faire l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.

2.

Sans préjudice des dispositions communautaires existantes concernant la notification des foyers de maladies animales et dès que la peste porcine classique est constatée, l'autorité compétente:

notifie et fournit des informations à la Commission et aux autres Etats membres conformément à l'annexe I sur:

les foyers de peste porcine classique constatés dans des exploitations;

les cas de peste porcine classique constatés dans un abattoir ou un moyen de transport;

les cas primaires de peste porcine classique constatés dans des populations de porcs sauvages;

les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8;

fournit des informations à la Commission et aux autres Etats membres sur les autres cas constatés dans les populations de porcs sauvages dans une zone infectée par la peste porcine classique conformément à l'article 16, paragraphe 3, point a) et paragraphe 4.

3.

Les dispositions de l'annexe I peuvent être complétées ou modifiées conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.