La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
à l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, à la fin du point 10., les termes le commissaire du Gouvernement aux hôpitaux sont intercalés entre les termes de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et ceux de classées au grade 17 ;
à l’annexe A, au tableau « Classification des fonctions », dans la rubrique « Sous-groupe à attributions particulières » de la catégorie A, sous-groupe de traitement A1, la fonction de « commissaire du Gouvernement aux hôpitaux » est classée dans la colonne de droite correspondant au grade 17.