L’article 29, paragraphe 2 ne s’applique pas aux directeurs généraux des hôpitaux actuellement en fonction.
Art. 56 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…
In forcesince 1 Apr 2018
L’article 29, paragraphe 2 ne s’applique pas aux directeurs généraux des hôpitaux actuellement en fonction.